Conditions Générales d'Utilisation

Article 1  Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du service Profilr, une plateforme SaaS de sourcing de talents. En accédant à la plateforme, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

Article 2  Accès au service

Le service est accessible à toute personne disposant d'un compte utilisateur et d'un abonnement actif. L'inscription nécessite la fourniture d'informations exactes et complètes. L'Utilisateur doit souscrire à un abonnement payant pour accéder aux fonctionnalités de la plateforme. Les modalités d'accès et de tarification sont précisées sur le site officiel de Profilr.

Profilr se réserve le droit de modifier les conditions d'abonnement et d'accès en informant les utilisateurs en amont.

Le service est réservé à un usage professionnel. Toute inscription à titre personnel ou à des fins non liées à une activité professionnelle est interdite.

Article 3  Utilisation du service

L'Utilisateur s'engage à utiliser Profilr dans le respect des lois en vigueur et à ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou nuisibles.

L'Utilisateur s'engage à ne pas contourner les mesures techniques de protection de la plateforme Profilr, ni à automatiser l'accès à la plateforme ou à en extraire les données au-delà des fonctionnalités expressément prévues par Profilr. Ces restrictions visent à protéger l'intégrité, la disponibilité et la sécurité de la plateforme ; elles ne font pas obstacle à l'usage normal des fonctionnalités de sourcing mises à disposition par le service.

Article 4  Obligations et responsabilités de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation de son compte et s'engage à ne pas partager ses identifiants. Il s'engage à sécuriser ses identifiants et à utiliser un mot de passe robuste. Toute activité suspecte doit être signalée à Profilr sans délai.

L'Utilisateur s'engage à ne synchroniser que des comptes de réseaux professionnels dont il est titulaire, et à ne jamais connecter ou exploiter les identifiants d'un tiers. Profilr ne pourra être tenu responsable de tout usage frauduleux d'un compte tiers connecté au service.

Lorsqu'il utilise les fonctionnalités d'enrichissement de coordonnées, l'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement à l'égard des personnes concernées et s'engage à les informer conformément à l'article 14 du RGPD, dans un délai maximum de 60 jours, notamment via les outils d'information mis à disposition par Profilr.

Toute négligence dans la gestion des accès pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.

Article 5  Obligations et responsabilités de Profilr

Profilr met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la plateforme mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption. Profilr s'engage à informer les utilisateurs en cas de maintenance planifiée susceptible d'affecter l'accès au service.

En cas de panne majeure, d'incidents ou de dysfonctionnements, Profilr mettra en place des mesures correctives dans les meilleurs délais, en fonction de la gravité de la situation et des ressources disponibles. Toutefois, aucune garantie expresse ou implicite n'est fournie quant à la performance ininterrompue du service. Profilr se réserve le droit d'apporter des modifications ou des mises à jour au service.

Article 6  Protection des données personnelles

Qualification des rôles

Profilr intervient à différents titres selon la nature du traitement :

• Responsable de traitement indépendant pour la constitution et l'exploitation de sa base d'indexation de profils professionnels issue du sourcing open-web ;
• Sous-traitant de l'Utilisateur (responsable de traitement) pour les opérations réalisées pour le compte de ce dernier : enrichissement de coordonnées à la demande, hébergement et gestion du CRM candidats, envoi de communications.

Documents applicables

Le traitement des données à caractère personnel est régi par :

• la Politique de Confidentialité de Profilr, qui fait partie intégrante des présentes CGU ;
• l'Accord de Traitement de Données (DPA) conclu conformément à l'article 28 du RGPD pour les traitements réalisés par Profilr en qualité de sous-traitant, accessible sur demande à contact@profilr.eu, et qui prévaut sur les présentes CGU pour toute question relative à la protection des données personnelles.

Sécurité et droits des personnes

Profilr applique des mesures de sécurité conformes aux standards de l'industrie pour protéger les données personnelles et professionnelles contre tout accès non autorisé, altération, divulgation ou destruction.

Conformément aux articles 12 à 23 du RGPD, les personnes concernées disposent des droits suivants : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, à la portabilité des données, ainsi que du droit de ne pas faire l'objet d'une décision exclusivement automatisée. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l'adresse mentionnée dans la Politique de Confidentialité. Profilr traite toute demande dans un délai maximal d'un mois, conformément à l'article 12(3) du RGPD.

Profilr ne partage les données avec des tiers que dans le cadre nécessaire à la fourniture du service et conformément à la Politique de Confidentialité.

Article 7  Propriété intellectuelle et sécurité des systèmes

L'ensemble du contenu de la plateforme (textes, images, code, design) est la propriété exclusive de Profilr et ne peut être reproduit, modifié, distribué ou revendu sans autorisation écrite préalable. Toute tentative de reproduction, d'ingénierie inverse ou d'exploitation commerciale non autorisée du SaaS est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

De même, toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes de Profilr par un tiers, toute intrusion, tout test de sécurité non autorisé (pentest), ou toute action visant à perturber le bon fonctionnement de Profilr est strictement interdite et pourra entraîner des poursuites judiciaires. La présente interdiction vise les accès et tests réalisés par des tiers sans autorisation ; elle ne fait pas obstacle aux audits et tests de sécurité que Profilr réalise ou fait réaliser sur ses propres systèmes.

Article 8  Suspension et résiliation

Profilr se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de violation des présentes CGU. En cas de résiliation, l'Utilisateur pourra demander une récupération de ses données dans un délai de 30 jours, sauf si la résiliation est due à une violation grave des présentes CGU.

En cas de résiliation pour manquement, Profilr notifiera l'Utilisateur par email au moins 5 jours ouvrés avant la désactivation effective, sauf urgence liée à la sécurité.

L'Utilisateur conserve l'entière propriété des données qu'il importe ou crée sur la plateforme. Profilr n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données et ne les utilise qu'aux fins de fourniture du service.

Article 9  Limitation de responsabilité

Dans tous les cas, la responsabilité totale de Profilr au titre des présentes ne saurait excéder le montant total des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Profilr ne peut être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation du service, y compris mais sans s'y limiter : pertes financières, opportunités commerciales manquées, atteinte à l'image, perte de données ou interruption d'activité résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du service.

Article 10  Modification des CGU

Profilr se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification sera notifiée aux utilisateurs actifs par email et/ou via une notification sur la plateforme. Les utilisateurs seront informés au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, sauf si une mise à jour immédiate est nécessaire pour des raisons légales ou de sécurité.

Article 11  Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Avant toute action judiciaire, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Profilr, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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