Conditions Générales de Ventes

Article 1  Présentation du prestataire

Le logiciel Profilr est une marque déposée de la société HIRING FOR GOOD, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 902 930 437 00022, dont le siège social est situé 99 rue du Han, 35120 Cherrueix, proposant un service SaaS de sourcing et de gestion de talents.

Contact : Email : contact@hiringforgood.com Site web : www.profilr.eu

Article 2  Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du logiciel SaaS Profilr et les modalités de vente des abonnements aux utilisateurs professionnels.

Article 3  Acceptation et opposabilité des CGV

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'utilisateur, matérialisée par une validation lors de l'inscription.

Les présentes CGV sont opposables à l'utilisateur dès lors qu'il accomplit l'un quelconque des actes suivants : création d'un compte, validation des CGV, souscription d'un abonnement, enregistrement d'un moyen de paiement, réalisation d'un paiement, demande d'émission d'une facture, ou utilisation effective du service. La réalisation de l'un de ces actes vaut acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de l'acte, que l'utilisateur reconnaît avoir été en mesure de consulter préalablement.

Article 4  Description des services

Profilr permet de sourcer des talents, gérer des candidatures et enrichir des coordonnées de contact, à travers un CRM de candidats et une messagerie électronique multicanale.

L'enrichissement de coordonnées de contact intervient à la demande de l'utilisateur, via un prestataire spécialisé conforme au RGPD et établi dans l'Union européenne.

Le service est accessible en mode SaaS via une interface web et comprend des mises à jour régulières.

Article 5  Abonnement, durée, reconduction et rétractation

5.1 Formules d'abonnement

Profilr propose plusieurs formules d'abonnement : engagement annuel (paiement en une fois), engagement trimestriel (paiement en une fois), et abonnement mensuel sans engagement. La formule souscrite est précisée lors de la commande.

5.2 Reconduction tacite

Tous les abonnements sont souscrits pour la durée d'engagement choisie et se reconduisent tacitement pour une durée identique à l'échéance de chaque période, sauf résiliation par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article 5.4.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, lorsqu'il est applicable, Profilr informe l'utilisateur, par écrit et dans un délai raisonnable avant l'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement.

5.3 Caractère ferme et définitif - toute période entamée est due

Toute souscription à un abonnement est ferme et définitive. Toute période d'abonnement commencée est due dans son intégralité et ne donne lieu à aucun remboursement ni réduction, qu'elle soit payée en une fois ou de façon échelonnée. La suspension, la non-utilisation ou la sous-utilisation du service par l'utilisateur ne dispense en aucun cas du paiement des sommes dues au titre de la période d'engagement en cours.

Aucun remboursement ne sera effectué sauf en cas d'indisponibilité prolongée du service supérieure à 30 jours consécutifs, imputable à Profilr et non résolue malgré les interventions techniques appropriées.

5.4 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut demander la non-reconduction de son abonnement pour la période à venir via son espace personnel, en respectant un préavis de 30 jours avant la prochaine échéance. La résiliation prend effet au terme de la période d'engagement en cours, qui demeure intégralement due.

5.5 Rétractation

L'utilisateur professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation, conformément aux dispositions de l'article L221-3 du Code de la consommation.

Toutefois, un auto-entrepreneur pourra bénéficier du droit de rétractation de 14 jours uniquement s'il prouve qu'il agit en tant que consommateur au sens de l'article L221-3 du Code de la consommation, c'est-à-dire si son abonnement à Profilr n'est pas lié directement à son activité principale et qu'il ne dispose pas de plus de cinq salariés.

Article 6 - Modalités de paiement, défaut de paiement et recouvrement

6.1 Modalités de paiement

Le paiement des abonnements se fait par carte bancaire ou virement à l'échéance définie. L'utilisateur s'engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de son engagement.

6.2 Pénalités de retard

En cas de non-paiement à la date prévue, tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard de 10 % du montant dû par mois de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Cette indemnité forfaitaire est due sans préjudice de l'indemnisation complémentaire prévue à l'article 6.4.

6.3 Exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues (déchéance du terme)

En cas de défaut de paiement d'une seule échéance à sa date d'exigibilité et non régularisé dans un délai de 7 jours suivant une relance, la totalité des sommes restant dues au titre de la période d'engagement en cours devient immédiatement exigible de plein droit, y compris les échéances non encore échues. L'utilisateur ayant souscrit un engagement annuel ou trimestriel reste ainsi redevable de l'intégralité des sommes correspondant à la durée d'engagement souscrite, nonobstant toute interruption d'utilisation ou suspension d'accès.

6.4 Recouvrement

À défaut de régularisation, Profilr se réserve le droit, sans autre formalité, de :

• suspendre l'accès au service après un préavis de 7 jours ;
• confier le recouvrement de sa créance à toute société de recouvrement, cabinet ou auxiliaire de justice de son choix ;
• engager toute procédure de recouvrement amiable puis judiciaire.

L'ensemble des frais engagés pour le recouvrement de la créance (frais de relance, honoraires de société de recouvrement, frais d'huissier, frais de procédure et honoraires d'avocat) sont intégralement à la charge de l'utilisateur défaillant, en sus du principal, des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire prévus à l'article 6.2. Ces frais portent intérêt au taux légal majoré jusqu'à complet paiement.

Le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse vaut reconnaissance par l'utilisateur du caractère certain, liquide et exigible de la créance correspondante.

Article 7 - Obligations et responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le service en conformité avec les lois et règlements applicables. En particulier, il s'engage à :

• Ne pas utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Ne pas diffuser, stocker ou transmettre des contenus illégaux, offensants, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Respecter le RGPD et garantir que toute donnée personnelle traitée via le service est collectée et utilisée sur une base légale appropriée ;
• Ne pas tenter d'exploiter ou détourner les fonctionnalités du service à des fins de revente, ni procéder à l'extraction massive des données de la plateforme Profilr (notamment de sa base de candidats, de son interface ou de ses bases de données) à des fins d'usage abusif ou concurrentiel.

Information des personnes concernées. Lorsqu'il utilise les fonctionnalités d'enrichissement de coordonnées, l'utilisateur agit en qualité de responsable de traitement à l'égard des personnes dont il obtient les coordonnées. À ce titre, il s'engage à informer ces personnes conformément à l'article 14 du RGPD, dans un délai maximum de 60 jours à compter de l'enrichissement, notamment via les outils d'information mis à disposition par Profilr à cet effet.

L'utilisateur est seul responsable des actions effectuées avec son compte et reconnaît que tout non-respect de ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation de son accès au service sans préavis, sans possibilité de remboursement.

Article 8 - Politique d'utilisation raisonnable (Fair Usage Policy)

Afin de garantir un fonctionnement optimal du service pour tous les utilisateurs, Profilr applique une politique d'utilisation raisonnable (Fair Usage Policy).

Article 8.1 - Objectif

La présente politique vise à prévenir les abus et garantir un accès équitable aux ressources du service.

Article 8.2 - Restrictions d'utilisation

L'utilisateur s'engage à utiliser le service Profilr de manière raisonnable et conforme à son usage prévu. Sont notamment considérées comme abusives et interdites :

• L'exécution excessive et non conforme de requêtes API susceptibles d'impacter la disponibilité du service ;
• L'utilisation d'outils automatisés ou de bots pour extraire massivement les données de la plateforme Profilr ou contourner les limitations techniques ;
• Le partage ou la mutualisation de comptes permettant à plusieurs utilisateurs non autorisés d'accéder à un abonnement unique ;
• Toute activité détournant Profilr de son usage normal, notamment en contournant les quotas d'utilisation ou en exploitant des failles techniques.

Ces restrictions visent à protéger l'intégrité, la disponibilité et la propriété intellectuelle de la plateforme Profilr. Elles ne font pas obstacle à l'usage normal des fonctionnalités de sourcing prévues par le service.

Article 8.3 - Mesures en cas de non-respect

En cas de non-respect de cette politique, Profilr pourra :

• Limiter temporairement ou définitivement l'accès au service de l'utilisateur fautif ;
• Appliquer une suspension du compte jusqu'à régularisation ;
• Résilier l'abonnement sans remboursement si des abus répétés sont constatés ;
• Facturer des frais supplémentaires si l'utilisation abusive entraîne une surcharge des serveurs ou impacte d'autres utilisateurs.

Article 8.4 - Notification et mise en conformité

En cas de dépassement des limites raisonnables d'utilisation, Profilr notifiera l'utilisateur et pourra proposer une mise à niveau vers une offre plus adaptée à son usage. Profilr se réserve le droit d'adapter ses seuils d'utilisation raisonnable en fonction des évolutions techniques du service.

Article 9  Réversibilité et export des données

L'utilisateur dispose du droit d'exporter ses données en cas de résiliation de son abonnement. À sa demande, Profilr fournira un fichier contenant toutes les données disponibles associées à son compte sous un format exploitable (CSV, JSON, ou autre format standard), dans un délai de 30 jours après la résiliation.

Après suppression du compte utilisateur, les données seront conservées pour une durée de 6 mois afin de permettre une éventuelle réactivation du compte. Les données supprimées sont définitivement effacées de nos systèmes de production à l'issue de ce délai, sauf obligation légale ou défense d'un droit en justice.

Article 10  Confidentialité

Profilr s'engage à ne pas divulguer les données des utilisateurs à des tiers sans leur consentement, sauf dans les cas strictement nécessaires à l'exécution du service (par exemple : partenaires techniques, sous-traitants conformes au RGPD).

L'utilisateur s'engage à ne pas copier, reproduire ni détourner tout ou partie du service Profilr, de son interface ou de ses bases de données dans le but de développer ou commercialiser un service concurrent. Cette interdiction ne s'applique pas à la simple utilisation d'outils similaires développés indépendamment. Toute tentative de contournement de cette clause pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès au service, ainsi que des poursuites judiciaires.

Article 11  Protection des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre du service est régi par l'Accord de Traitement de Données (DPA) de Profilr, accessible sur demande à contact@profilr.eu. Ce document, conclu conformément à l'article 28 du RGPD, fait partie intégrante des relations contractuelles entre Profilr et l'utilisateur et prévaut sur les présentes CGV pour toute question relative à la protection des données personnelles. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance.

Les modalités de traitement des données par Profilr sont par ailleurs décrites dans la Politique de Confidentialité accessible à l'adresse https://www.profilr.eu/profilr-privacy-policy.

Activité de sourcing de Profilr. Profilr constitue une base d'indexation de profils professionnels à partir d'informations diffusées publiquement par les personnes elles-mêmes, sur le fondement de l'intérêt légitime (article 6-1-f du RGPD), dans le respect des principes du RGPD et des droits des personnes concernées. Cette activité, propre à Profilr en qualité de responsable de traitement indépendant, fait l'objet d'une analyse d'intérêt légitime formalisée disponible sur demande.

Article 12  Droits de propriété intellectuelle

Profilr conserve l'entière propriété de l'ensemble des droits intellectuels relatifs à sa plateforme, ses services et sa technologie. L'utilisateur reconnaît que l'utilisation du service ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel, le code source, les interfaces, les bases de données et tout élément associé.

Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisée du contenu ou des fonctionnalités du service est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Article 13  Intégration et services tiers

Profilr peut proposer des intégrations techniques avec des services tiers (par exemple : outils CRM, messageries professionnelles ou réseaux sociaux professionnels) afin d'enrichir les fonctionnalités de la plateforme. Ces intégrations ne sont actives qu'après action ou consentement explicite de l'utilisateur.

Profilr n'est pas affilié, sponsorisé ou autorisé par ces services tiers et ne dispose d'aucun accès non autorisé à leurs bases de données privées. Toute utilisation d'un service tiers via Profilr reste soumise aux conditions d'utilisation et politiques de confidentialité de ce service.

Article 14  Sécurité et stockage des données

Profilr applique des mesures de sécurité conformes aux standards de l'industrie pour protéger les données traitées :

• hébergement sur serveurs situés dans l'Union européenne et conformes au RGPD ;
• chiffrement des données au repos (AES-256) et en transit (TLS 1.2 ou supérieur) ;
• contrôle des accès par authentification multi-facteurs et gestion des droits par rôle ;
• absence de partage avec des tiers non autorisés ;
• suppression ou restitution des données à la fin de la relation contractuelle.

Profilr ne stocke ni ne conserve les identifiants des services tiers connectés sans le consentement explicite de l'utilisateur.

Article 15  Évolution du service

Profilr se réserve le droit de modifier les fonctionnalités et les tarifs de son service. Toute modification majeure susceptible d'impacter l'utilisation du service fera l'objet d'une notification préalable aux utilisateurs via email ou sur la plateforme.

Article 16  Conditions particulières pour les API

L'utilisation des interfaces API mises à disposition par Profilr est réservée aux utilisateurs disposant d'un abonnement autorisant cet accès.

Profilr peut limiter le nombre de requêtes ou suspendre temporairement l'accès à l'API en cas de surcharge ou d'usage abusif.

Il est strictement interdit de revendre ou redistribuer les données obtenues via l'API Profilr, sauf accord écrit préalable. Toute utilisation excessive ou non conforme pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès concerné.

Article 17  Clause de force majeure

Profilr ne pourra être tenu responsable en cas d'impossibilité d'exécuter ses obligations contractuelles due à un événement de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements habituellement reconnus par la jurisprudence française, tels que pannes de réseau, cyberattaques massives, catastrophes naturelles, grèves externes ou décisions administratives.

Article 18  Cession du contrat

Profilr se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations en vertu des présentes CGV.

Article 19  Indemnisation

L'utilisateur s'engage à indemniser et dégager de toute responsabilité Profilr en cas de dommages résultant d'une utilisation non conforme du service.

Article 20  Limitation de responsabilité

Le service Profilr est fourni tel que décrit, sans garantie d'absence totale de bugs, d'interruption ou de compatibilité universelle. Profilr ne garantit pas un résultat spécifique. En aucun cas, Profilr ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou pertes financières résultant de l'utilisation du service.

Article 21  Résiliation par Profilr

Profilr se réserve le droit de résilier ou suspendre un compte, sans remboursement, après notification écrite, en cas de :

• Non-paiement de l'abonnement après 7 jours de relance ;
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service ;
• Violation des présentes CGV (par exemple : extraction non autorisée des données de la plateforme, tentative de contournement des API).

En cas de résiliation pour faute, les sommes versées restent acquises à Profilr.

Article 22  Dispositions générales

Si une clause des CGV est jugée invalide, les autres clauses restent applicables.

Pour les utilisateurs situés en dehors de l'Union européenne, les présentes CGV demeurent régies par le droit français. Tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Malo (France).

‍