Conditions Générales de Ventes
Article 1 - Présentation du prestataire
Le logiciel Profilr est une marque déposée, de la société HIRING FOR GOOD, SAS au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de ST-Malo sous le numéro 90293043700022, dont le siège social est situé à 99 rue du Han, propose un service SaaS de sourcing et de gestion de talents.
Contact :
- Email : contact@hiringforgood.com
- Site web : www.profilr.eu
Article 2 - Objet des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du logiciel SaaS Profilr et les modalités de vente des abonnements aux utilisateurs professionnels.
Article 3 - Acceptation des CGV
L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'utilisateur, matérialisée par une validation lors de l'inscription.
Article 4 - Description des services
Profilr permet de sourcer des talents, gérer des candidatures et enrichir des coordonnées de contact, à travers un CRM de candidats et une messagerie électronique multicanale.
Le service est accessible en mode SaaS via une interface web et comprend des mises à jour régulières.
Article 5 - Abonnement et rétractation
L’utilisateur professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L221-3 du Code de la consommation.
Toutefois, un auto-entrepreneur pourra bénéficier du droit de rétractation de 14 jours uniquement s'il prouve qu'il agit en tant que consommateur au sens de l’article L221-3 du Code de la consommation, c'est-à-dire si son abonnement à Profilr n'est pas lié directement à son activité principale et qu’il ne dispose pas de plus de cinq salariés.
Toute souscription à un abonnement est ferme et définitive. Aucun remboursement ne sera effectué sauf en cas d’indisponibilité prolongée du service supérieure à 30 jours consécutifs, imputable à Profilr et non résolue malgré les interventions techniques appropriées.
L’utilisateur peut néanmoins demander l’annulation de son abonnement pour la période à venir via son espace personnel, en respectant un préavis de 30 jours avant la prochaine échéance de facturation.
Article 6 - Modalités de paiement et pénalités de retard
Le paiement des abonnements se fait par carte bancaire ou virement à l’échéance définie. En cas de non-paiement à la date prévue, l’accès au service pourra être suspendu après un préavis de 7 jours. Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de 10 % du montant dû par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Article 7- Obligations et responsabilité de l'utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser le service en conformité avec les lois et règlements applicables. En particulier, il s’engage à :
- Ne pas utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs.
- Ne pas diffuser, stocker ou transmettre des contenus illégaux, offensants, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Respecter le RGPD et garantir que toute donnée personnelle traitée via le service est collectée et utilisée sur une base légale appropriée.
- Ne pas tenter d’exploiter ou détourner les fonctionnalités du service à des fins de revente, d’extraction massive de données ou d’usage abusif.
L’utilisateur est seul responsable des actions effectuées avec son compte et reconnaît que tout non-respect de ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation de son accès au service sans préavis, sans possibilité de remboursement.
Article 8 - Politique d'utilisation raisonnable (Fair Usage Policy)
Afin de garantir un fonctionnement optimal du service pour tous les utilisateurs, Profilr applique une politique d’utilisation raisonnable (Fair Usage Policy).
Article 8.1 - Objectif
La présente politique vise à prévenir les abus et garantir un accès équitable aux ressources du service.
Article 8.2 - Restrictions d’utilisation
L’utilisateur s’engage à utiliser le service Profilr de manière raisonnable et conforme à son usage prévu. Sont notamment considérées comme abusives et interdites :
- L’exécution excessive et non conforme de requêtes API susceptibles d’impacter la disponibilité du service.
- L’utilisation d’outils automatisés ou de bots pour extraire massivement des données ou contourner les limitations techniques.
- Le partage ou la mutualisation de comptes permettant à plusieurs utilisateurs non autorisés d’accéder à un abonnement unique.
- Toute activité détournant Profilr de son usage normal, notamment en contournant les quotas d’utilisation ou en exploitant des failles techniques.
Article 8.3 - Mesures en cas de non-respect
En cas de non-respect de cette politique, Profilr pourra :
- Limiter temporairement ou définitivement l’accès au service de l’utilisateur fautif.
- Appliquer une suspension du compte jusqu’à régularisation.
- Résilier l’abonnement sans remboursement si des abus répétés sont constatés.
- Facturer des frais supplémentaires si l’utilisation abusive entraîne une surcharge des serveurs ou impacte d’autres utilisateurs.
Article 8.4 - Notification et mise en conformité
En cas de dépassement des limites raisonnables d’utilisation, Profilr notifiera l’utilisateur et pourra proposer une mise à niveau vers une offre plus adaptée à son usage.
Profilr se réserve le droit d’adapter ses seuils d’utilisation raisonnable en fonction des évolutions techniques du service.
Article 9 - Réversibilité et export des données
L’utilisateur dispose du droit d’exporter ses données en cas de résiliation de son abonnement. À sa demande, Profilr fournira un fichier contenant toutes les données disponibles associées à son compte sous un format exploitable (CSV, JSON, ou autre format standard), dans un délai de 30 jours après la résiliation.
Après suppression du compte utilisateur, les données seront conservées pour une durée de 6 mois afin de permettre une éventuelle réactivation du compte. Les données supprimées sont définitivement effacées de nos systèmes de production à l’issue de ce délai, sauf obligation légale ou défense d’un droit en justice.
Article 10 - Confidentialité et clause de non-concurrence
Profilr s’engage à ne pas divulguer les données des utilisateurs à des tiers sans leur consentement, sauf dans les cas strictement nécessaires à l’exécution du service (ex. partenaires techniques, sous-traitants conformes au RGPD).
L’utilisateur s’engage à ne pas copier, reproduire ni détourner tout ou partie du service Profilr, de son interface ou de ses bases de données dans le but de développer ou commercialiser un service concurrent. Cette interdiction ne s’applique pas à la simple utilisation d’outils similaires développés indépendamment. Toute tentative de contournement de cette clause pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès au service, ainsi que des poursuites judiciaires.
Article 11 - Droits de propriété intellectuelle
Profilr conserve l’entière propriété de l’ensemble des droits intellectuels relatifs à sa plateforme, ses services et sa technologie. L’utilisateur reconnaît que l’utilisation du service ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel, le code source, les interfaces, les bases de données et tout élément associé.
Toute reproduction, modification, distribution, ou exploitation non autorisée du contenu ou des fonctionnalités du service est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 12 - Intégration et services tiers
Profilr peut proposer des intégrations techniques avec des services tiers (par exemple : outils CRM, messageries professionnelles ou réseaux sociaux professionnels) afin d’enrichir les fonctionnalités de la plateforme.
Ces intégrations ne sont actives qu’après action ou consentement explicite de l’utilisateur.
Profilr n’est pas affilié, sponsorisé ou autorisé par ces services tiers et ne dispose d’aucun accès non autorisé à leurs bases de données privées.
Toute utilisation d’un service tiers via Profilr reste soumise aux conditions d’utilisation et politiques de confidentialité de ce service.
Article 13 - Sécurité et stockage des données issues de services tiers
Profilr applique des mesures de sécurité conformes aux standards de l’industrie pour protéger les données issues des intégrations tierces :
- hébergement sur serveurs conformes au RGPD,
- chiffrement des données sensibles,
- absence de partage avec des tiers non autorisés,
- suppression des données à la fin de la relation contractuelle.
Profilr ne stocke ni ne conserve les identifiants des services tiers connectés sans le consentement explicite de l’utilisateur.
Article 14 - Évolution du service
Profilr se réserve le droit de modifier les fonctionnalités et les tarifs de son service. Toute modification majeure susceptible d’impacter l’utilisation du service fera l’objet d’une notification préalable aux utilisateurs via email ou sur la plateforme.
Article 15 - Conditions particulières pour les API
L’utilisation des interfaces API mises à disposition par Profilr est réservée aux utilisateurs disposant d’un abonnement autorisant cet accès.
Profilr peut limiter le nombre de requêtes ou suspendre temporairement l’accès à l’API en cas de surcharge ou d’usage abusif.
Il est strictement interdit de revendre ou redistribuer les données obtenues via l’API Profilr, sauf accord écrit préalable.
Toute utilisation excessive ou non conforme pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès concerné.
Article 16 - Clause de force majeure
Profilr ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles due à un événement de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements habituellement reconnus par la jurisprudence française, tels que pannes de réseau, cyberattaques massives, catastrophes naturelles, grèves externes ou décisions administratives.
Article 17 - Cession du contrat
Profilr se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations en vertu des présentes CGV.
Article 18 - Indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser et dégager de toute responsabilité Profilr en cas de dommages résultant d’une utilisation non conforme du service.
Article 19 - Limitation de responsabilité
Le service Profilr est fourni tel que décrit, sans garantie d’absence totale de bugs, d’interruption ou de compatibilité universelle. Profilr ne garantit pas un résultat spécifique. En aucun cas, Profilr ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou pertes financières résultant de l’utilisation du service.
Article 20 - Résiliation par Profilr
Profilr se réserve le droit de résilier ou suspendre un compte, sans remboursement, après notification écrite, en cas de : Non-paiement de l’abonnement après 7 jours de relance. Utilisation frauduleuse ou abusive du service. Violation des présentes CGV (ex. scraping interdit, tentative de contournement des APIs). En cas de résiliation pour faute, les sommes versées restent acquises à Profilr.
Article 21 - Dispositions générales
Si une clause des CGV est jugée invalide, les autres clauses restent applicables.
Pour les utilisateurs situés en dehors de l’Union européenne, les présentes CGV demeurent régies par le droit français. Tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Malo (France).